Vous souhaitez diviser un terrain, créer des parcelles à bâtir, viabiliser un espace ou préparer un lotissement ? Notre service d’aménagement foncier prend en charge la découpe, la viabilisation, la préparation des voies d’accès, les raccordements, pour vous livrer des lots prêts à bâtir, sécurisés et bien entretenus. Ce service est idéal pour les promoteurs ou particuliers cherchant à développer un espace habitable ou constructible.

Vente de Terrains

Nous proposons à la vente des terrains bien sélectionnés, situés dans des zones stratégiques, adaptés à la construction résidentielle, commerciale ou industrielle. Chaque terrain est étudié pour vous offrir un bon emplacement, un titre foncier clair, et un potentiel de développement intéressant ,un bon point de départ pour votre projet immobilier.

Lotissements

Le bornage est une opération fondamentale dans la sécurisation juridique et technique d’un terrain. Il permet de définir officiellement les limites d’une propriété et d’éviter tout litige foncier. Notre entreprise réalise le bornage conformément aux normes en vigueur et en collaboration avec des professionnels agréés.

Décapage de Terrain

Ouverture de Voies

Bornage

Implantation de Poteaux Électriques

Adduction d'Eau

Location de Bulldozer

Location de Camion Grue

Électrification

Le décapage du terrain représente la première étape de préparation du sol avant toute opération de construction ou d’aménagement. Nous exécutons cette mission avec précision, en tenant compte de la nature du terrain et des exigences techniques du projet.

À propos

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Nous aspirons à devenir une référence incontournable dans l'immobilier et l'aménagement foncier en Côte d'Ivoire, en construisant des espaces de vie et des infrastructures durables qui participent au développement de nos communautés.

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Aménagement lotissement résidentiel – Alépé

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📍 Songon, Abidjan

Questions fréquentes

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Avant d’acheter un terrain, il est recommandé de vérifier les documents auprès du Ministère de la Construction et de l’Urbanisme, consulter le plan de lotissement approuvé et s’assurer que le terrain ne fait pas l’objet d’un litige.

Un lotissement approuvé est reconnu par les autorités administratives et respecte les normes d’urbanisme. Un lotissement non approuvé n’a pas reçu cette validation officielle, ce qui peut entraîner des risques juridiques pour les acquéreurs.

L’ACD est un document administratif délivré par l’État qui confère à une personne physique ou morale la propriété définitive d’un terrain. Il constitue l’un des titres fonciers les plus sûrs en matière de propriété foncière en Côte d’Ivoire.

Le foncier désigne l'ensemble des règles et des biens relatifs à la terre : propriété, occupation, gestion et transmission. En Côte d'Ivoire, la sécurisation foncière est un enjeu majeur car de nombreux terrains restent régis par des droits coutumiers non formalisés, source fréquente de litiges.

Le domaine foncier urbain concerne les terrains situés dans le périmètre des agglomérations (villes, lotissements), régis principalement par le Ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme (MCLU). Le domaine foncier rural concerne les terres coutumières situées hors de ces périmètres, régies par la loi n° 98-750 de 1998 et gérées avec l'appui de l'Agence Foncière Rurale (AFOR).

Seuls l'État, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes (individuellement ou en groupe identifié) peuvent être propriétaires du domaine foncier rural coutumier. Les personnes morales et les non-Ivoiriens peuvent y détenir des droits d'usage ou de location, mais pas la pleine propriété du sol rural.

En zone urbaine, un étranger peut acquérir un droit de propriété via un bail emphytéotique ou d'autres montages contractuels selon la réglementation en vigueur, plutôt qu'une pleine propriété directe du sol. En zone rurale coutumière, la propriété foncière reste réservée aux personnes physiques ivoiriennes, mais un non-Ivoirien prouvant des droits coutumiers peut obtenir un Certificat Foncier.

On retrouve notamment le Ministère de la Construction, du Logement, de l'Urbanisme et du Cadre de Vie (MCLU) pour le foncier urbain, l'Agence Foncière Rurale (AFOR) pour le foncier rural, la Direction Générale des Impôts (DGI) pour la conservation foncière et la fiscalité, ainsi que les Sous-préfets, Préfets et comités villageois pour les procédures coutumières rurales.

C'est le point d'entrée centralisé, situé au Plateau à Abidjan, où se déposent les demandes administratives liées au foncier urbain, notamment les dossiers de demande d'Arrêté de Concession Définitive (ACD).

Le SIGFU (Système d'Information du Foncier Rural) est la plateforme de digitalisation qui centralise les données relatives aux certificats fonciers ruraux, afin de sécuriser et de moderniser la gestion du foncier rural ivoirien.

Non. Une attestation villageoise, ou son successeur l'ADU (Attestation de Droit d'Usage coutumier), constitue une reconnaissance provisoire de droits coutumiers, mais n'a pas de valeur juridique définitive et ne protège pas contre les doubles ventes.

L'ADU (Attestation de Droit d'Usage coutumier) est le document qui, depuis la réforme de 2025, remplace l'attestation villageoise pour le foncier rural. Elle sert de passerelle vers le Certificat Foncier ou l'ACD, mais ne confère pas à elle seule la pleine propriété.

De façon générale, du moins sécurisant au plus sécurisant : attestation villageoise/ADU (reconnaissance provisoire), puis Certificat Foncier ou ACD (droit réel formalisé), puis Titre Foncier (immatriculation définitive, inattaquable).

. L'ACD est délivré par le Ministre en charge de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme (MCLU), après instruction du dossier déposé au Guichet Unique du Foncier et de l'Habitat.

. Le délai réglementaire annoncé pour un terrain issu d'un lotissement approuvé est de 180 jours calendaires au MCLU, hors traitement aux impôts. En pratique, ce délai peut être plus long selon la complexité du dossier et la charge des services.

Un dossier technique comprenant généralement une pièce d'identité, un plan de situation, l'attestation villageoise ou l'ADU d'origine (le cas échéant), et d'autres pièces spécifiques selon la situation du terrain ; la liste exacte varie selon le document initial détenu sur la parcelle.

Oui, l'ACD peut aussi être délivré sur des terrains urbains issus de lotissements non encore approuvés, bien que la procédure et les vérifications préalables soient généralement plus complexes que sur un lotissement déjà approuvé.

L'ACD confère la propriété définitive d'un terrain urbain, mais reste un acte administratif. Le Titre Foncier résulte de l'immatriculation du terrain au Livre Foncier et constitue la garantie ultime, inattaquable, de propriété. L'ACD est généralement une étape nécessaire pour obtenir ensuite le Titre Foncier.

Sans ACD, la propriété reste précaire : risques de litiges, de doubles ventes, de démolition par l'État, et impossibilité d'obtenir un permis de construire ou de revendre le bien en toute sécurité.

C'est un document distinct de l'ACD et du Titre Foncier, qui intervient à une étape spécifique du parcours foncier ivoirien, notamment pour formaliser un changement de propriétaire sur une parcelle déjà dotée d'un document foncier antérieur.

Oui. Depuis 2024, la signature ministérielle des ACD se fait de façon électronique via la plateforme SIGNE déployée par le MCLU, ce qui a permis d'augmenter significativement la cadence mensuelle de signatures.

Oui, la démarche peut être effectuée directement par le demandeur auprès du Guichet Unique du Foncier. Cependant, la complexité des pièces à réunir et le suivi administratif conduisent de nombreux demandeurs à se faire accompagner par un notaire ou un professionnel spécialisé

C'est un acte administratif qui atteste qu'une personne ou un groupe de personnes détient des droits coutumiers sur une parcelle rurale, individuelle ou collective, conformément au décret n° 2019-266 pris en application de la loi n° 98-750 de 1998.

Le Certificat Foncier est obligatoirement signé par le Préfet du département, après contrôle des pièces du dossier par les services déconcentrés de l'AFOR et du ministère en charge de l'Agriculture.

La procédure comprend une demande d'enquête officielle adressée au Sous-préfet, la désignation d'un Commissaire-enquêteur, un constat des limites avec un géomètre agréé, une période de publicité d'un mois, puis une validation successive par le Comité Villageois et le Comité Sous-préfectoral de Gestion Foncière Rurale, avant signature par le Préfet.

Oui, il est publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire par le Directeur Général de l'Agence Foncière Rurale, après enregistrement dans le Système d'Information du Foncier Rural (SIGFU).

Le bénéficiaire dispose d'un délai de dix ans à compter de la date de signature du Certificat Foncier pour requérir l'immatriculation de sa terre, avec des modalités de départ du délai qui diffèrent selon la date d'obtention du certificat.

Oui. La loi sur le foncier rural ne fait aucune distinction entre hommes et femmes : toute personne prouvant détenir des droits coutumiers sur une terre rurale peut demander son Certificat Foncier de façon autonome

Oui, s'il peut prouver qu'il détient effectivement des droits coutumiers sur la terre rurale concernée, un non-Ivoirien peut demander et obtenir un Certificat Foncier.

Il est transmissible aux ayants droit, soit individuellement, soit collectivement, selon l'organisation retenue par la famille et les règles de succession applicables.

Le titulaire doit adresser une demande de copie conforme au Préfet ou au Directeur Général de l'Agence Foncière Rurale, afin d'obtenir un duplicata officiel du document

Il permet notamment de prévenir les conflits fonciers, de sécuriser l'exploitation de la parcelle, de faciliter l'accès au crédit bancaire, de donner une valeur marchande et locative au terrain, et de garantir un héritage clair aux descendants.

C'est l'acte d'immatriculation définitif d'une parcelle au Livre Foncier, tenu par le conservateur de la propriété foncière et des hypothèques. Il a un caractère définitif, irrévocable et, en principe, inattaquable.

Le principe d'immatriculation au Livre Foncier est le même, mais le parcours qui y mène diffère : en zone urbaine il passe généralement par l'ACD, en zone rurale par le Certificat Foncier, avant la demande d'immatriculation proprement dite.

Le Titre Foncier offre le plus haut niveau de sécurité juridique : il minimise les risques de contestation, facilite l'accès au crédit hypothécaire, et constitue la preuve la plus solide en cas de litige ou de revente.

Ce délai est variable selon les sources et les dossiers, mais il est fréquemment estimé entre 6 et 12 mois lorsque le dossier est complet et sans opposition

Certaines banques acceptent un ACD ou un Certificat Foncier comme garantie, mais l'obtention d'un crédit hypothécaire est généralement facilitée et plus sécurisée lorsque le terrain dispose d'un Titre Foncier immatriculé.

L'extrait cadastral permet d'identifier précisément un bien foncier par ses références cadastrales (superficie, forme, position par rapport aux parcelles voisines). Il est nécessaire pour assurer la concordance entre le plan cadastral et le Livre Foncier lors de toute opération sur la parcelle

En principe, le Titre Foncier bénéficie d'une force probante très élevée et n'est en principe pas remis en cause. Des recours administratifs ou judiciaires restent néanmoins possibles dans certaines circonstances prévues par la loi, notamment en cas de fraude avérée.

. Il est recommandé de faire vérifier le document directement auprès de la Conservation foncière compétente ou via un notaire, qui peut consulter le Livre Foncier pour confirmer l'existence et la validité du titre.

Oui, une personne morale peut détenir un Titre Foncier en zone urbaine ; en zone rurale coutumière, la détention reste en revanche réservée aux personnes physiques ivoiriennes, l'État et les collectivités publiques.

C'est une situation de litige foncier classique. La priorité est généralement donnée au document ayant la valeur juridique la plus forte (Titre Foncier > ACD/Certificat Foncier > attestation coutumière/ADU), mais la résolution passe le plus souvent par une procédure administrative ou judiciaire pour trancher la chronologie et la validité des droits invoqués.

Il est recommandé d'exiger l'ACD ou le Titre Foncier (ou le Certificat Foncier en zone rurale), le plan de lotissement approuvé le cas échéant, le plan de situation, et une attestation de non-litige sur la parcelle.

. Il est conseillé de faire une vérification croisée : consultation du cadastre national, vérification auprès du tribunal compétent pour d'éventuels litiges en cours, et contrôle par un notaire, qui peut authentifier la situation juridique réelle de la parcelle.

L'attestation de cession formalise le transfert de propriété d'un terrain entre un vendeur et un acheteur. Pour avoir une réelle valeur juridique et être opposable aux tiers, elle doit être établie devant un notaire.

C'est un acte dressé par un huissier de justice qui constate officiellement l'état d'occupation d'un terrain à un instant donné. Il aide à établir la chronologie des droits revendiqués sur une parcelle, notamment en cas de litige ultérieur.

On trouve généralement les frais de notaire (de l'ordre de 7 à 10 % du prix du terrain selon les sources), les frais de bornage par un géomètre agréé, ainsi que les frais administratifs liés à l'obtention ou au transfert de l'ACD ou du Titre Foncier.

Oui, il n'est pas rare d'observer des écarts significatifs entre les estimations de la DGI, les observatoires spécialisés et les annonces du marché, en raison de méthodologies de valorisation différentes ; il est donc utile de croiser plusieurs sources avant de négocier un prix.

Oui, plusieurs banques proposent des crédits fonciers ou immobiliers, généralement sous réserve que le terrain dispose de garanties suffisantes (ACD, Certificat Foncier ou Titre Foncier) et que le dossier de l'emprunteur soit conforme aux critères de la banque.

Il est important de vérifier que le lotissement a été approuvé par les autorités compétentes, que le promoteur dispose des autorisations nécessaires, et de comprendre le mécanisme de préfinancement le cas échéant, qui comporte des risques spécifiques si le lotissement n'est pas encore finalisé.

Ce n'est pas recommandé, car ce document n'a qu'une valeur provisoire. Il est préférable d'exiger que le vendeur engage ou ait déjà engagé la conversion vers un ACD, un Certificat Foncier ou un Titre Foncier avant de finaliser l'achat

Le processus de vérification préalable (cadastre, tribunal, notaire) prend généralement de deux à trois semaines, auquel s'ajoutent les délais propres à la rédaction et à la signature de l'acte notarié.

C'est un projet de division d'un terrain en plusieurs parcelles (lots) destinées à la construction, formellement validé par les autorités compétentes après une procédure d'instruction technique et administrative.

Selon les textes de l'administration ivoirienne, la procédure complète d'approbation d'un lotissement dans les districts autonomes comporte de nombreuses étapes officielles, pouvant s'étaler sur plusieurs mois avant l'aboutissement du dossier.

C'est l'opération qui consiste à diviser une parcelle déjà immatriculée ou concédée en plusieurs lots distincts, chacun pouvant ensuite faire l'objet d'un titre ou d'un acte de propriété propre

Il est recommandé de demander au promoteur une copie de l'arrêté d'approbation du lotissement et de vérifier cette information directement auprès des services du Ministère en charge de la Construction et de l'Urbanisme

Les risques incluent l'impossibilité d'obtenir un ACD ou un permis de construire, un risque de remise en cause du lotissement par l'administration, et des difficultés importantes pour revendre ou hypothéquer le terrain

C'est un mécanisme par lequel des acquéreurs financent par anticipation la viabilisation d'un lotissement avant son achèvement complet. Il comporte des risques si le promoteur n'obtient finalement pas l'approbation du lotissement ou rencontre des difficultés financières avant la livraison.

Un lotissement peut être initié par un propriétaire foncier privé, un promoteur immobilier, une coopérative d'habitat, ou par l'État et les collectivités publiques dans le cadre de programmes d'aménagement urbain

Non, la procédure diffère : le morcellement en zone rurale coutumière s'inscrit dans le cadre de la loi sur le foncier rural et implique généralement les instances villageoises et l'AFOR, tandis que le morcellement urbain relève des procédures du MCLU.

Cela dépend du stade d'avancement du dossier global de lotissement ; en général, un ACD individuel ne peut être délivré sur un lot qu'après l'approbation définitive du plan de lotissement dans son ensemble.

Il est conseillé de conserver l'ensemble des documents contractuels et preuves de paiement, de mettre en demeure le promoteur par écrit, puis, en l'absence de résolution amiable, de saisir les instances compétentes (association de consommateurs, tribunal) pour faire valoir ses droits.

Les doubles ventes d'un même terrain, la confusion entre différents types de documents (attestation villageoise, ACD, Titre Foncier), les conflits de limites entre parcelles voisines, et les successions mal réglées comptent parmi les causes les plus courantes.

En vérifiant systématiquement l'historique du terrain auprès du cadastre, du tribunal compétent et d'un notaire avant tout paiement, et en formalisant rapidement la transaction par un acte notarié opposable aux tiers.

Selon la nature du litige, l'investisseur peut se tourner vers un notaire pour un conseil initial, vers les instances villageoises de gestion foncière rurale pour un différend coutumier, ou vers le tribunal compétent pour une procédure judiciaire.

Qu'est-ce que la purge des droits coutumiers ?

Oui, des voies de recours administratives ou contentieuses existent pour contester un ACD, notamment en cas d'erreur, de fraude ou d'atteinte à des droits antérieurs non pris en compte, mais ces procédures sont complexes et gagnent à être menées avec l'assistance d'un professionnel du droit.

Il est recommandé de faire réaliser le bornage par un géomètre-expert agréé, en présence des propriétaires ou représentants des parcelles limitrophes, afin que les limites soient constatées contradictoirement et formalisées dans un procès-verbal signé par toutes les parties.

Il est conseillé de faire constater l'occupation par un huissier de justice, puis d'engager les démarches amiables ou judiciaires appropriées pour faire valoir son droit de propriété, en s'appuyant sur les documents fonciers détenus.

Oui. Tant qu'un litige n'est pas résolu, il peut empêcher l'obtention d'un ACD ou d'un Titre Foncier, retarder ou bloquer une vente, et compliquer le règlement d'une succession portant sur le bien concerné.

Le notaire vérifie la régularité des documents et l'identité des parties, s'assure de l'absence d'opposition ou d'hypothèque sur le bien, et authentifie l'acte de vente, ce qui réduit sensiblement les risques de contestation ultérieure.

Oui, des plateformes comme le SIGFU pour le foncier rural, ou des services en ligne de l'administration et des observatoires spécialisés, permettent de commencer à vérifier certaines informations à distance, bien qu'une vérification complète nécessite généralement des démarches sur place ou via un professionnel local.

Le terrain intègre la masse successorale et se transmet aux héritiers selon les règles de succession applicables en Côte d'Ivoire, notamment la loi n° 2019-573, sous réserve de l'ouverture d'une procédure de succession formelle.

Oui, le passage devant notaire est généralement nécessaire pour établir l'acte de notoriété, organiser le partage entre héritiers et permettre la mutation du bien au nom des nouveaux propriétaires dans les registres fonciers.

Le bien reste alors en indivision : tous les héritiers demeurent copropriétaires du terrain jusqu'à ce qu'un accord de partage soit trouvé, ou, à défaut, jusqu'à ce qu'un tribunal tranche le désaccord.

L'impôt foncier reste dû par l'ensemble des héritiers, au prorata de leurs parts respectives, tant que le partage n'a pas été officialisé par un acte notarié.

Oui, le Certificat Foncier peut être transmis aux ayants droit soit individuellement, soit collectivement, selon l'organisation retenue par la famille concernée.

Il est possible d'organiser une donation notariée, ou de veiller à ce que le terrain dispose déjà d'un Titre Foncier clair afin de simplifier une future succession ; l'accompagnement d'un notaire est recommandé pour choisir le montage le plus adapté à la situation familiale

La situation dépend du droit international privé applicable ; en général, l'immeuble situé en Côte d'Ivoire reste soumis à la loi ivoirienne pour les aspects réels de la succession, même si un testament a été rédigé selon un droit étranger. Une consultation notariale croisée entre les deux pays est recommandée.

Une présence ou une représentation (via procuration notariée) est généralement nécessaire à certaines étapes clés de la procédure, bien que certaines démarches préparatoires puissent être engagées à distance avec l'aide d'un notaire ou d'un mandataire local.

. Les droits du conjoint survivant dépendent du régime matrimonial et des règles légales de succession applicables ; ils ne sont pas systématiquement équivalents à ceux des enfants ou d'autres héritiers, d'où l'intérêt de faire vérifier sa situation par un notaire.

Anticiper la transmission de son vivant (donation, testament), sécuriser le bien avec un Titre Foncier clair, et informer les héritiers en amont sont des mesures qui réduisent significativement les risques de conflits successoraux ultérieurs.

On distingue notamment l'Impôt sur le Revenu Foncier (IRF), applicable aux immeubles productifs de revenus, et l'Impôt sur le Patrimoine Foncier (IPF), lié à la simple détention du bien, qu'il soit bâti ou non bâti.

Il est généralement fixé à 9 % de la valeur locative pour les personnes physiques, et porté à 11 % pour les entreprises et personnes morales

Le taux appliqué à la valeur vénale des terrains urbains non bâtis est généralement de l'ordre de 1 à 1,5 %, avec parfois une exonération temporaire dans les deux premières années suivant l'acquisition.

Oui, un immeuble bâti non productif de revenus (comme une résidence principale) reste soumis à l'impôt sur le patrimoine foncier, généralement à un taux réduit, et un terrain non exploité reste également évalué et imposé

Oui, l'obligation de paiement de l'impôt foncier s'applique à tout propriétaire, qu'il réside en Côte d'Ivoire ou à l'étranger, dès lors qu'il détient un bien immobilier sur le territoire ivoirien.

C'est une taxe complémentaire, généralement de l'ordre de 2 % de la valeur locative, due notamment par les propriétaires ou occupants exonérés de l'impôt sur le revenu foncier et de l'impôt sur le patrimoine foncier.

Une déclaration foncière annuelle est généralement requise entre le 1er octobre et le 15 novembre pour les personnes physiques, et jusqu'au 31 janvier pour les personnes morales, afin de déterminer les valeurs locatives et vénales servant de base au calcul de l'impôt.

Oui, l'administration fiscale ivoirienne propose une plateforme de paiement en ligne (e-Impôts) qui permet de régler l'impôt foncier et d'accéder à ses justificatifs de paiement à distance.

Le défaut de paiement expose à des pénalités et intérêts de retard, ainsi qu'à des difficultés lors de démarches ultérieures liées au bien (vente, succession, obtention d'un Titre Foncier), l'administration pouvant exiger un dossier fiscal à jour.

Oui, les sociétés (SCI, SARL, SA) et autres personnes morales propriétaires sont généralement soumises à des taux d'imposition foncière plus élevés que les particuliers, notamment sur l'impôt sur le revenu foncier et l'impôt sur le patrimoine foncier.

Non, il est interdit de construire sans disposer d'un ACD ou d'un Titre Foncier valide sur le terrain concerné ; toute construction réalisée sans ce préalable expose à des sanctions administratives et à des risques juridiques importants.

Le permis de construire est une autorisation administrative préalable à toute construction, délivrée après vérification de la conformité du projet aux règles d'urbanisme. Il est obligatoire avant le démarrage de tout chantier de construction en zone urbaine.

Il est recommandé de conserver le permis de construire, les plans visés par l'administration, les devis signés avec les entreprises, les procès-verbaux de contrôle de chantier, ainsi que les garanties fournies par les entreprises intervenues.

Certaines étapes préparatoires (recherche, vérifications préliminaires, signature de procuration) peuvent être engagées à distance, mais la sécurisation complète d'un achat foncier nécessite généralement l'intervention d'un notaire local et, à certaines étapes, une présence ou une représentation sur place.

Il est conseillé de ne jamais effectuer de paiement avant vérification indépendante des documents fonciers, de privilégier un accompagnement par un notaire ou un professionnel reconnu, et de se méfier des offres promettant des prix anormalement bas ou des procédures accélérées non officielles.

Certaines conventions fiscales bilatérales existent avec plusieurs pays et couvrent notamment les revenus locatifs courants, mais elles ne couvrent généralement pas les successions ; en l'absence de convention (par exemple avec les États-Unis), un mécanisme de crédit d'impôt unilatéral peut s'appliquer selon le pays de résidence.

En France, les revenus fonciers perçus à l'étranger doivent généralement être déclarés via les formulaires dédiés aux revenus encaissés à l'étranger et aux revenus fonciers, avec application d'un mécanisme d'élimination de la double imposition selon la méthode du taux effectif.

Plusieurs banques locales proposent des crédits immobiliers ou fonciers accessibles à la diaspora, généralement sous réserve de garanties suffisantes (terrain sécurisé) et d'un dossier conforme aux critères de la banque partenaire.

Oui, via une procuration notariée établie dans le pays de résidence de l'acheteur (souvent légalisée ou apostillée), un notaire ou un mandataire dûment habilité peut accomplir en Côte d'Ivoire les démarches nécessaires à la transaction.

Il est recommandé de solliciter un notaire inscrit à l'Ordre, de vérifier les références de tout intermédiaire ou agence immobilière, et de croiser les informations obtenues avec les services officiels compétents (MCLU, AFOR, DGI) avant tout engagement financier

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